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Un parent non biologique peut légalement reconnaître un enfant né de GPA à l’étranger, tranche la Cour de cassation

juillet 5, 2017

  Un parent non biologique peut légalement reconnaître un enfant né de GPA à l'étranger, tranche la Cour de cassation  : La Cour de cassation examinait l’épineuse question de la reconnaissance des parents français d’enfants nés d’une GPA à l’étranger. Les membres d'un couple élevant un enfant né de GPA à l'étranger peuvent-ils tous les […]