Réforme du travail: des ordonnances qui font la part belle aux PME

Paris, 31 août 2017 – Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".

"Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a annoncé la ministre du Travail Muriel Pénicaud, en présentant à la presse les ordonnances en compagnie du Premier ministre Edouard Philippe, qui a vanté une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste". 

Le président de la Confédération des PME François Asselin a salué une réforme "particulièrement pragmatique".  

Les syndicats ne sont pas de cet avis: à leur sortie de Matignon, le leader de la CFDT, Laurent Berger a fait part de sa "profonde déception", tandis que Philippe Martinez (CGT) indiquait que "toutes (ses) craintes sont confirmées". 

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale. 

L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risque de prud'hommes, présenté par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements. 

Pour limiter la peur d'être condamné pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond. 

Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, au lieu d'un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises: 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté. 

– Primes négociées en entreprise – 

D'autres mesures concernent toutes les entreprises, comme la hausse des indemnités légales de licenciement à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5e aujourd'hui). 

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence…) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant. 

Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaires, qui devra être homologué par l'administration. 

Enfin, le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national. Autre confirmation: la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personne, CE et CHSCT) au sein d'un "comité social et économique". 

Pour les opposants à la réforme, il s'agit surtout d'une "loi travail XXL", dans la lignée de la loi El Khomri, qui avait provoqué en 2016 un conflit social inédit sous un gouvernement de gauche. 

Mais contrairement à 2016, où la CGT et FO manifestaient main dans la main, la CGT est, pour l'heure, la seule grande organisation à appeler à manifester le 12 septembre. 

Pour Philippe Martinez, "tous les ingrédients sont là pour qu'il y ait une bonne mobilisation". Son syndicat "réfléchit déjà à une initiative très rapprochée du 12" et promet, si nécessaire, une mobilisation longue. "Les ordonnances, ce n'est pas la loi, elles ne rentrent dans la loi que trois ou quatre mois après. On a vu, en d'autres occasions, des ordonnances qui ne sont jamais devenues la loi, donc on a du temps", a-t-il prévenu mardi. 

L'opposition est aussi politique. La France insoumise compte "déferler" sur Paris le 23 septembre contre ce qu'elle considère comme un "coup d'État social".