Un parent non biologique peut légalement reconnaître un enfant né de GPA à l’étranger, tranche la Cour de cassation

Un parent non biologique peut légalement reconnaître un enfant né de GPA à l'étranger, tranche la Cour de cassation  :

La Cour de cassation examinait l’épineuse question de la reconnaissance des parents français d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.

Les membres d'un couple élevant un enfant né de GPA à l'étranger peuvent-ils tous les deux être reconnus comme ses parents légaux ? Oui, a tranché mercredi la Cour de cassation.

La Cour de cassation a jugé mercredi qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

En juillet 2015, la Cour de cassation avait déjà validé l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA. Mais la question du parent non biologique n’avait pas été tranchée. Désormais, elle l'est. "Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père", écrit la Cour de cassation dans un communiqué.

La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), pratique interdite en France. En clair, lorsqu'un couple a recours à la GPA à l'étranger, le parent non biologique doit procéder à une adoption pour devenir le parent légal. Une mère d'intention ne peut pas, par exemple, être reconnu automatiquement comme la mère de l'enfant. 

"En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché", écrit la Cour. Cette transcription partielle "ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dès lors que les autorités françaises n’empêchent pas ce dernier de vivre en famille, qu’un certificat de nationalité française lui est délivré et qu’il existe une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père", poursuivent les juges.