Radio Ice Age France LOYERS PLAFONNÉS, EXPULSIONS, DPE… CE QUI CHANGE EN IMMOBILIER CE 1ER AVRIL
Écrit par Jonathan PIRIOU sur mars 31, 2022
A compter du 1er avril, des changements sont à prévoir dans le secteur immobilier. Notamment concernant l’encadrement des loyers ou le DPE.
Chaque mois apporte son lot de changements et avril ne fait pas exception. A partir du 1er avril, pas mal de modifications sont à prévoir dans le secteur de l’immobilier.
Fin de la trêve hivernale
Tout d’abord, avril signe la fin de la trêve hivernale. Les expulsions de locataires, suspendues sauf cas exceptionnels depuis cinq mois, pourront reprendre. La trêve hivernale, qui vise à éviter de mettre à la rue des personnes quand il fait trop froid, ne sera pas prolongée cette année comme elle l’avait été en 2020 et 2021 à la faveur de la pandémie.
Coupures de gaz, d’eau et d’électricité
“Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles”, indique l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Au 1er avril, il redeviendra donc possible de couper l’électricité et le gaz aux ménages en cas d’impayés. EDF, fournisseur historique d’électricité, s’est toutefois engagé à ne pas procéder à de telles coupures. Le groupe, qui n’a pas encore été suivi par ses concurrents, procédera à la place à une réduction de puissance permettant d’assurer un “service minimum” (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).
Plafond de loyer affiché dans les annonces
Dans les territoires où le plafonnement des loyers s’applique (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, 18 communes de Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux ainsi que Montpellier), les professionnels de l’immobilier devront désormais mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien. “Cet affichage concerne toutes les annonces, qu’elles soient passées via un intermédiaire professionnel ou directement de particulier à particulier”, précise l’Unis, une organisation représentant les professionnels de l’immobilier.
