Loi Macron: du travail dominical aux stages, vingt mesures à retenir après son adoption

Après un examen musclé, la chambre haute a adopté ce 12 mai le projet de loi Macron. Les points clés du texte tel qu'il existe aujourd'hui, sur le volet entreprises.

Encore une étape de franchie, pour le projet de loi Macron, qui vient d'être adopté par le Sénat ce 12 mai. Il devra maintenant passer en commission mixte paritaire (la date du 28 mai est évoquée). En cas de désaccord entre les représentants des deux chambres, le projet de loi repassera sur les bancs de l'Assemblée, qui aura alors le dernier mot. On peut déjà pronostiquer que ce sera le cas, les sénateurs n'ayant pas hésité à marquer le texte de leur empreinte. Voici à quoi il ressemble aujourd'hui, sur le volet qui concerne les entreprises.  

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1. Le travail dominical

Les nouvelles dérogations au repos dominical (dont les 12 "dimanches du maire" au lieu de 5), pourraient s'appliquer dès 2015, et non 2016.  

Dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, il serait possible de déroger au repos dominical à condition de conclure un accord collectif portant sur les contreparties financières. A défaut d'un tel accord, l'employeur pourrait décider lui-même de l'ouverture dominicale de son commerce, à condition que cela soit approuvé par référendum par les salariés et s'accompagne de contreparties financières.  

Tous les accords devraient permettre au salarié de percevoir un salaire supérieur à ce qu'il aurait gagné sur le même laps de temps en semaine, et/ou donneraient lieu à un repos compensateur.  

Les petits commerces employant moins de onze salariés et situés dans les zones touristiques ne seraient pas concernés par l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties financières pour ouvrir le dimanche. Ils continueraient à être "libres d'ouvrir 52 dimanches par an, sans qu'aucune obligation sociale ne pèse sur eux".  

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Les petits commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales et les gares seraient également exonérées des nouvelles contraintes (accord collectif et contreparties) jusqu'à 13h.  

Les commerces de détail de biens culturels (librairies…) pourraient déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement.  

La possibilité de travail de nuit serait ouverte aux zones touristiques internationales, mais aussi aux "zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes".  

Les commerces des nouvelles zones touristiques et commerciales auraient trois ans, et non deux, pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi Macron. 

2. Le compte pénibilité

Le compte pénibilité serait simplifié. D'une part, la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité serait supprimée. D'autre part, les facteurs pour lesquels des modalités de mesure de l'exposition ont été définies, seraient limités à trois: le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.  

3. Les effets de seuil

L'instauration de délégués du personnel deviendrait obligatoire à partir de 21 salariés, au lieu de 11 actuellement. Autre relèvement de seuil : les obligations pesant sur les entreprises dépassant 50 salariés le seraient désormais à partir de 101 salariés. Cette mesure a été votée alors qu'un projet de loi sur le dialogue social, porté par François Rebsamen, vient d'être présenté et devrait être débattu à partir du 20 mai 2015.  

4. L'intéressement et la participation

Une entreprise qui aurait conclu un accord d'intéressement et qui dépasserait le seuil de 50 salariés n'aurait à conclure un accord de participation que trois ans après ce franchissement de seuil. Seule condition: l'accord d'intéressement doit être appliqué "sans discontinuité pendant cette période". 

Les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation seraient exemptées de forfait social pendant trois ans, puis auraient droit à un taux réduit de 8% pendant les trois ans suivants. Cette exonération vaudraient pour les contributions volontaires de ces entreprises sur les plan d'épargne salariale.  

5. Le Perco

Concernant les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), le taux de forfait social serait abaissé de 16 à 12% à condition qu'au moins 7% des fonds soient dirigés vers le financement de PME et ETI.  

6. Le PEA-PME

Il y aurait un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession des valeurs mobilières quand le produit de la cession est totalement réinvesti dans un PEA-PME. 

7. L'ISF-PME

Le plafond de la réduction d'impôt "ISF-PME" serait élevé à 90 000 euros, contre 45 000 euros aujourd'hui. La facturation de frais aux PME dans le cadre d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt ISF-PME serait interdite.  

8. Le dispositif "Madelin"

Le plafond de la réduction d'impôt "Madelin" serait porté à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.  

9. Le suramortissement des investissements

Le dispositif de suramortissement des investissements introduit par le gouvernement en avril dans le projet de loi Macron a été adopté.  

10. Les prêts de trésorerie inter-entreprises

Les prêts de trésorerie entre entreprises partenaires sont instaurés, pour les TPE, PME et ETI uniquement.  

11. Les accords de maintien de l'emploi

Les accords de maintien de l'emploi, qui permettent de réduire temps de travail et salaire d'employés d'entreprises en difficulté financière, seraient assouplis. Comme le souhaitait le Medef, il serait désormais possible de conclure des "accords offensifs". Ce qui reviendrait à déroger aux 35 heures par accord majoritaire d'entreprise. 

12. La cession d'entreprise

La loi Hamon oblige tout chef d'entreprise à informer ses salariés d'un projet de cession au moins deux mois auparavant. Le Sénat a voté une limitation de cette information aux salariés aux seuls cas de cessation d'activité sans repreneur. 

13. Le crédit d'impôt famille

Le crédit d'impôt familles (Cifam), jusqu'ici réservé aux entreprises employant des collaborateurs, pourrait, à compter du 1er janvier 2016, s'ouvrir aux indépendants. Plus précisément aux gérants non-salariés et aux professions libérales n'ayant pas de collaborateurs.  

14. Les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce ne traiteraient plus désormais que des affaires concernant des entreprises de petite taille. Au-delà, des tribunaux de commerce spécialisés seraient compétents. Le seuil à partir duquel cette compétence spécialisée se déclencherait doit être fixé par décret. Celui envisagé par le gouvernement, à savoir 150 salariés, est fortement contesté par les tribunaux de commerce et par la CGPME, qui militent plutôt pour 250 salariés.  

15. La cession forcée

En cas de procédure de redressement judiciaire, le tribunal pourrait ordonner la cession d'une partie seulement des titres des actionnaires qui, préférant une liquidation judiciaire, s'opposent à faire rentrer au capital de l'entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de l'argent afin de poursuivre l'activité. Et non la cession forcée de l'ensemble de leurs titres. 

16. Les délais de paiement

Certains secteurs considérés comme saisonniers (notamment jouet, articles de sport, horlogerie bijouterie, cuir et matériels d'agro équipement) bénéficiant de dispositions dérogatoires concernant les délais de paiement, continueraient à avoir droit aux anciennes règles en vigueur, avant la loi de 2008: délai de 90 jours maximum (au lieu de 45 jours fin de mois).  

17. La négociation commerciale

Un cadre juridique simplifié serait créé en matière de négociation commerciale, destiné aux PME spécialisées dans l'approvisionnement professionnel (B to B), pour qui le cadre légal actuel (article 441-7 du code de commerce) s'avère trop contraignant.  

18. La résidence principale de l'entrepreneur

La résidence principale de l'entrepreneur serait désormais insaisissable, à l'égard de ses créanciers professionnels.  

19. Le crédit congé formation

Afin de leur permettre de préparer leurs examens, les employeurs d'étudiants salariés devraient désormais leur accorder un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire, s'ils en font la demande.  

20. Les stages

Les stages des étudiants en master pourraient durer douze mois au lieu de six.