Le Sénat adopte à l’unanimité et définitivement une proposition de loi déjà votée à l’Assemblée nationale pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire de compte personnel de formation (CPF)

Le Sénat a adopté jeudi à l’unanimité et définitivement une proposition de loi déjà votée à l’Assemblée nationale pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire de compte personnel de formation (CPF), espérant tarir le flux de sollicitations subi par les particuliers.

« Je veux dire ici toute la détermination du gouvernement à empêcher tout détournement du droit fondamental d’accès à la formation », a affirmé devant les sénateurs la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean.

Cette proposition de loi « nous donnera des leviers efficaces pour mieux prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF », s’est-elle félicitée, précisant que le texte permettra « d’interdire le démarchage abusif et de sanctionner plus efficacement ceux qui le pratiquent y compris sur les réseaux sociaux en ligne ».

La ministre a rappelé que tout manquement serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à « 75.000 euros pour une personne physique » et « 375.000 euros pour une personne morale ». Pour son adoption définitive par le Parlement, le texte voté par le Sénat, à majorité de droite, devait être identique à celui adopté à l’Assemblée Nationale, à l’initiative du groupe des députés MoDem.

Les sénateurs ont ainsi rejeté des amendements déposés par l’écologiste Mélanie Vogel qui souhaitait notamment étendre l’interdiction du « démarchage commercial non consenti à l’ensemble des domaines de prospection commerciale, pas seulement le CPF ». Le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Martin Lévrier, a appelé les élus à ne pas apporter de modification au texte « afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur de ce texte utile et attendu ».