Exit tax : des députés de la majorité veulent cinq ans de purgatoire

Certains élus LREM de la commission des Finances de l'Assemblée aimeraient une durée plus longue que les deux ans proposés par le gouvernement avant d'exonérer les contribuables partis à l'étranger mais ayant réalisé des plus-values en FranceIls en veulent (un peu) plus. Certains députés de la majorité trouvent le gouvernement bien trop timide sur la question de l’exit tax. Les parlementaires La République en marche (LREM) de la commission des finances aimeraient pousser Bercy à revoir le nouveau «dispositif anti-abus» inscrit dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté ce lundi en conseil des ministres : «Pensez-vous que ce délai de deux ans soit suffisant pour prévenir les abus? a interrogé Joël Giraud, rapporteur général du budget en questionnant le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. La plupart des dispositifs anti-abus que l’on rencontre dans l’Union européenne sont tous à partir de cinq ans à partir d’un certain seuil. Je n’ai pas de religion sur le seuil et sur la durée. Cela étant, il me semble qu’un dispositif anti-abus doit ressembler à un dispositif anti-abus.»

Deux ans à attendre au lieu de quinze

Certes, l’exécutif a déjà revue en partie ses intentions. En mai, dans une interview au magazine Forbes, publiée le 1er mai en plein conflit SNCF, Emmanuel Macron avait carrément annoncé la suppression pure et simple de l’exit tax. Cette disposition fiscale, réintroduite par la droite sarkozyste en 2011 pour compenser la réforme de  (favorable aux plus aisés) de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est censée dissuader les contribuables français de s’installer à l’étranger en taxant certaines plus-values jusqu’à quinze ans après leur départ.

Ainsi, une personne installée en France depuis au moins six ans et détenant un porte-feuille d’actions et obligations supérieur ou égal à 800 000 euros (ou au moins la moitié des parts d’une entreprise) reste redevable au trésor public de 30% des plus-values réalisées ici. Mais si elle attend quinze ans avant de vendre c’est tout bénef : pas un centime n’est alors versé au trésor public français.

Dans Forbes, Macron qualifiait cet impôt de «grave erreur pour nos start-up parce que nombre d’entre elles, quand elles considéraient la France moins attractive, décidaient de lancer leurs projets en partant de zéro à l’étranger dans le but d’éviter cet impôt». Pour justifier sa suppression, l’exécutif avance un rendement de 140 millions d’euros. Même si d’autres chiffres ont été évoqués…

"Cadeau à ceux qui choisissent l’exil"

«Oui nous supprimons l’exit tax […] sauf pour les pays qui n’auraient pas, avec la France, de convention d’assistance fiscale», a martelé Le Maire ce lundi devant la commission des Finances de l’Assemblée. Mais si le gouvernement veut faire disparaître cette expression du vocabulaire fiscal français pour plaire aux investisseurs étrangers, il maintient cependant ce qu’il qualifie de «dispositif contre les abus». Soit, le même mécanisme que l’actuelle exit tax sauf qu’il faudra attendre deux ans pour partir à l’étranger sans imposition de ces plus-values, «parce que nous ne voulons pas que les contribuables puissent faire des allers-retours […] et optimiser fiscalement ces dispositions», a expliqué Le Maire lundi. «Vous faîtes un nouveau cadeau à ceux qui choisissent l’exil fiscal», lui a rétorqué le député communiste du Nord, Fabien Roussel.

Soucieux de ne pas connaître les mésaventures de l’an dernier et un débat budgétaire tournant sur les «cadeaux aux plus riches» et non sur «les baisses d’impôts» de «ceux qui travaillent», ces députés de la majorité aimeraient obtenir du gouvernement une durée plus longue. «Cinq ans, ça nous paraît déjà plus acceptable, glisse un membre LREM de la commission des Finances. C’est ce qui se fait dans d’autres pays européens», comme en Suède par exemple.

Lundi, Le Maire s’est montré fort peu ouvert : «Ce seuil de deux ans nous paraît un seuil raisonnable, a-t-il indiqué. Il est sage […] de s’en tenir au dispositif que nous vous proposons.» Dans le projet de loi de finances, le gouvernement défend cette réforme comme une mesure d’«attractivité» tout en jugeant cette barrière des deux ans suffisante pour «prévenir les risques d’optimisation». Pas sûr que ses troupes à l’Assemblée s'en contentent.