Blanchiment de fraude fiscale: Crédit Suisse, la deuxième banque helvétique, paie 238 millions d’euros pour éviter des poursuites pénales en France

Credit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi par le président du tribunal de Paris.

En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) conclue avec le parquet national financier (PNF), Credit suisse AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l’administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, qu’avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d’euros.

L’enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal. Les investigations ont révélé que 5.000 clients français disposaient d’un compte Credit Suisse depuis de nombreuses années, non déclaré à l’administration fiscale française. Les avoirs dissimulés s’élevaient à 2 milliards d’euros, a rappelé le président du tribunal Stéphane Noël.

« Le Credit Suisse n’envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne respectait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion. Ils identifiaient des prospects » avec des « visites dans des hôtels, restaurants, jamais dans les locaux officiels de l’établissement français », a-t-il ajouté.

Le PNF a calculé l’amende en prenant en compte des « facteurs majorants », à savoir « le caractère systémique, une période longue, la création d’outils pour dissimuler », a détaillé le procureur François-Xavier Dulin. « La banque a créé des structure offshore pour aider ses clients dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l’administration française », a-t-il souligné. Le PNF a aussi pris en compte les facteurs « minorants » que sont les « mesures correctrices prises par la banque, la coopération de la banque, l’indemnisation de 115.000 millions » au fisc. La banque a douze mois pour payer ces sommes, en trois fois.