TVA: des milliards d’euros perdus… Pour rien?

La Cour des comptes a présenté ce mercredi ses conclusions sur l'efficacité de la taxe sur la valeur ajoutée. S'il reste l'impôt le plus rentable de France, il pourrait pourtant rapporter bien davantage à l'Etat.

Tous les Français, de près ou de loin, connaissent la TVA. Il suffit de jeter un oeil sur n'importe quel ticket de caisse pour faire sa connaissance. Le gouvernement aussi la connaît bien, cette "taxe sur la valeur ajoutée". C'est l'impôt qui rapporte le plus aux caisses de l'Etat. 156 milliards d'euros sont attendus en 2016. Un impôt au coeur de l'actualité, avec le débat parlementaire sur la taxe tampon ou encore l'affaire Mediapart, qui réclamait, en vain, un traitement fiscal comparable à celui des médias traditionnels, imprimés et donc de bénéficier d'un taux réduit. 

Les recettes pourraient pourtant être encore bien plus élevées. Ce mercredi, la Cour des comptes a publié un rapport sur l'efficacité du dispositif. Ses conclusions sont particulièrement critiques. Au moment de sa création, la TVA avait l'avantage de sa simplicité, synonyme d'efficacité. Mais sa finalité a progressivement été détournée. Alors qu'elle devait initialement se contenter d'alimenter le budget de l'Etat, elle a subi de profonds changements, des retouches à la portée politique, à des fins de redistribution ou de compétitivité. Autant de réformes qui ont fini par miter son assiette et ses recettes. Au final, les pertes se chiffrent, selon le rapport, à plusieurs milliards d'euros. La Cour des comptes, pour expliquer ce manque à gagner, souligne trois écueils majeurs. 

1. Des choix inefficaces

Difficile d'y voir clair, il est vrai, dans le fonctionnement de la TVA. Il existe aujourd'hui toute un éventail de taux, qui alourdissent son recouvrement et sa compréhension. Au total, la Cour des comptes recense quelque 150 mesures dérogatoires qui représentent un manque à gagner global de 48 milliards d'euros. Le rapport ne préconise pas l'unification des taux, qui ne serait pas forcément légitime. Des taux réduits peuvent tout à fait être justifiés par des considérations sociales. 

Mais la Cour recense certaines incohérences, et surtout des choix inefficaces. Le taux réduit pour la restauration par exemple, introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Outre son coût élevé (2,6 milliards d'euros par an), il n'aurait permis de créer que 6000 à 9000 emplois entre 2009 et 2012, pour un coût par emploi compris entre 175 000 et 262 000 euros. L'addition est salée. Mais surtout, les entreprises n'en n'ont pas du tout profité pour diminuer les prix. La baisse des taux n'a été répercutée, selon le rapport, qu'à hauteur de 20% sur la note. 20% qui ont par ailleurs profité principalement aux ménages les plus aisés. Ceux qui se rendent le plus souvent au restaurant. 

Un système trop facile à contourner

De nombreuses entreprises parviennent d'ailleurs, sans difficulté, à échapper au reversement de la TVA. Il existe tout un arsenal de logiciels capables de refacturer a posteriori une transaction pour éviter de payer à l'Etat ce qui lui est dû. Une technique qui favorise également le travail au noir. Au total, la fraude, très difficile à chiffrer,diminuerait les recettes de TVA d'au moins 10 milliards d'euros. Le gouvernement a promis de s'attaquer à ce problème. Le 1er octobre, le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé l'obligation pour les professionnels de s'équiper d'un logiciel d'encaissement agréé, censé rendre impossible la manipulation. 

Et puis il y a tous ces sites de e-commerce, de petite taille, qui ne s'inscrivent même pas auprès de l'administration française. Un rapport sénatorial publié en septembre dernier révélait que sur 715 000 sites de commerce en ligne au sein de l'Union européenne, seuls 979 étaient correctement enregistrés en France. 

L'inconstance des politiques menées

Il est tentant pour un politique d'actionner le levier de la TVA pour financer une mesure économique. Le prélèvement a l'avantage d'être particulièrement indolore pour les consommateurs, les premiers payeurs. Le 1er mars 2012, Nicolas Sarkozy faisait voter sa TVA sociale. Son principe était simple. Il s'agissait de porter le taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% pour financer des baisses de charges accordées aux entreprises. Autrement dit, il s'agissait de redonner des marges aux entreprises en ponctionnant les ménages. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait promis de supprimer le dispositif. Il tiendra parole dès le début de son quinquennat. En septembre dernier, il concédait avoir fait une erreur à ce sujet. La France n'est pas la seule à avoir imaginé ce mécanisme de dévaluation fiscale. De nombreux pays européens, dont l'Allemagne, ont déjà franchi le pas. Le rapport reconnaît des effets bénéfiques de court terme. Les exportations étant exonérées de TVA, la hausse du taux, couplée à une baisse des charges productives, permettent de conférer aux entreprises françaises un avantage comparatif vis-à-vis des partenaires commerciaux. Néanmoins, cet effet a tendance à s'estomper sur le long terme. Parce que les pays voisins finissent toujours, eux aussi, à adapter leur fiscalité. Pour la Cour des comptes, la France aurait tout-à-fait pu miser sur ce levier. Ses taux restent aujourd'hui inférieurs à la moyenne européenne. Mais l'urgence serait moins présente désormais, depuis que la mise en place du CICE et du Pacte de responsabilité "ont réduit l'acuité du débat sur la dévaluation fiscale en France".