Retraites : le Conseil constitutionnel se prononcera le 14 avril sur la réforme

Le Conseil constitutionnel a annoncé dans un communiqué diffusé mercredi rendre ses décisions sur la réforme des retraites le vendredi 14 avril, « en fin de journée ». Les Sages devront rendre deux grandes décisions portant sur la constitutionnalité du projet de loi adopté au Parlement après un recours au 49-3 et sur la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) lancée par la gauche. Chargée de se prononcer sur la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution, l’institution avait été saisie par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 21 mars dernier pour un examen du texte. Des députés de l’opposition, de gauche et du Rassemblement national, et des sénateurs de gauche, avaient déposé des recours pour contester le projet gouvernemental visant au report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

En conséquence, le Conseil constitutionnel devrait recevoir des élus de gauche en audition le mardi 4 avril à 14h30, selon des sources parlementaires. L’AFP précise que le groupe RN n’a pas demandé à être reçu par les Sages, considérant que ses arguments figuraient déjà dans sa saisine. Les parlementaires d’opposition dénoncent, entre autres, le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale, aux délais d’examen contraints par l’article 47-1 de la Constitution et remettent en cause la question de l’index senior dans les entreprises.

La possibilité d’un référendum discutée

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent décider de valider l’ensemble du texte ou d’en censurer tout ou partie. Ils devront aussi examiner une autre procédure initiée par 250 parlementaires de la gauche : la demande de référendum d’initiative partagée, qui n’a pour l’instant jamais été voté.

La recevabilité de cette requête sera débattue, en regardant si la consultation porte sur les domaines de « l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent ».

Un recueil des signatures citoyennes pourrait ensuite être ouvert. Le quota à atteindre correspond à un dixième des électeurs, soit autour de 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum.